Conditions générales AnyShift.be

Dernière mise à jour : 2 août 2026

Bienvenue sur AnyShift.be ! Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales (« Conditions ») avant d'utiliser la plateforme www.anyshift.be (« Plateforme ») et les services (« Services ») proposés par AnyShift (« AnyShift », « nous », « notre », « nos »).

Article 1 - Applicabilité et acceptation

1.1. Les présentes Conditions s'appliquent à tout accès à la Plateforme et aux Services ainsi qu'à toute utilisation de ceux-ci, tant par les Chercheurs d'emploi que par les Donneurs d'ordre (conjointement les « Utilisateurs »).

1.2. En s'inscrivant sur la Plateforme, en créant un compte ou en utilisant de toute autre manière la Plateforme ou les Services, l'Utilisateur déclare accepter intégralement et sans réserve les présentes Conditions et avoir pris connaissance de notre Politique de confidentialité.

1.3. Si vous n'acceptez pas (une partie de) ces Conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme ni les Services.

1.4. AnyShift se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Conditions modifiées entrent en vigueur après leur publication sur la Plateforme, conformément à la procédure prévue à l'Article 13.

Article 2 - Définitions

AnyShift : L'entreprise agissant sous la dénomination AnyShift BV, dont le siège social est établi Stenenbrug 117, 2140 Antwerpen, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 1019.746.053, numéro de TVA BE1019.746.053, agence de travail intérimaire agréée en Région flamande sous le numéro d'agrément VG.2458/U.
Plateforme : Le site web www.anyshift.be ainsi que toutes les applications et technologies connexes gérées par AnyShift.
Services : Tous les services proposés par AnyShift via la Plateforme, notamment la facilitation du contact entre Chercheurs d'emploi et Donneurs d'ordre en vue de pourvoir des missions temporaires ou « shifts », ainsi que l'accompagnement administratif des flexi-jobs et des jobs étudiants.
Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui utilise la Plateforme, subdivisée en :
- Chercheur d'emploi : Une personne physique qui recherche des shifts via la Plateforme.
- Donneur d'ordre : Une personne physique ou morale qui propose des shifts via la Plateforme et recherche des Chercheurs d'emploi.
Compte : L'environnement personnel d'un Utilisateur sur la Plateforme, accessible après inscription.
Shift : Une mission ou tâche spécifique et temporaire, proposée par un Donneur d'ordre et pouvant être exécutée par un Chercheur d'emploi.
Flexi-job : Un emploi complémentaire assorti d'un statut fiscalement avantageux pour les travailleurs déjà occupés à au moins 4/5 ou pensionnés, conformément à la Loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale et à ses arrêtés d'exécution, telle que modifiée en dernier lieu par la Loi portant des dispositions diverses en matière de flexi-jobs (M.B. 2 juillet 2026).
Job étudiant : L'occupation d'un étudiant dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiant conformément à l'article 120 et suivants de la Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce compris la réglementation en vigueur relative aux cotisations de solidarité et le contingent annuel de 650 heures (Loi du 10 avril 2025).
Convention : La convention entre AnyShift et l'Utilisateur, constituée des présentes Conditions générales.
RGPD : Le Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679).

Article 3 - Inscription et compte

3.1. Afin de pouvoir bénéficier pleinement des Services, l'Utilisateur doit s'inscrire et créer un Compte.

3.2. L'Utilisateur garantit que toutes les informations fournies lors de l'inscription et par la suite sont exactes, complètes et actuelles. L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude de ces données.

3.3. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe) ainsi que de toutes les activités effectuées via son Compte. En cas de suspicion d'utilisation abusive, l'Utilisateur doit en informer immédiatement AnyShift.

3.4. AnyShift se réserve le droit de refuser une inscription ou de bloquer ou supprimer un Compte, par exemple en cas de violation des présentes Conditions, d'utilisation abusive de la Plateforme ou de communication d'informations inexactes.

Article 4 - Statut d'AnyShift en tant qu'agence de travail intérimaire agréée

4.1. AnyShift BV est une agence de travail intérimaire agréée en Région flamande, agréée conformément au Décret du 10 décembre 2010 relatif au placement privé, sous le numéro d'agrément VG.2458/U. AnyShift agit ainsi en tant qu'agence de travail intérimaire au sens de la législation sociale et du travail belge applicable.

4.2. En sa qualité d'agence de travail intérimaire agréée, AnyShift peut agir en tant qu'employeur juridique des Chercheurs d'emploi occupés via la Plateforme auprès de Donneurs d'ordre. Dans ce cas, les droits et obligations de toutes les parties sont déterminés par la réglementation en vigueur relative au travail intérimaire (dont la Loi du 24 juillet 1987), les conventions collectives de travail (en particulier les CCT conclues au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, CP 322) et les conventions individuelles conclues entre AnyShift, le Chercheur d'emploi et le Donneur d'ordre.

4.3. Outre son rôle d'agence de travail intérimaire, AnyShift propose également une plateforme numérique d'intermédiation. Dans ce contexte spécifique, et uniquement lorsque AnyShift le désigne expressément comme tel, AnyShift peut agir en tant que simple intermédiaire, sans revêtir la qualité d'employeur. Les modalités applicables sont toujours clairement communiquées aux Utilisateurs concernés.

4.4. L'agrément d'AnyShift vaut pour la Région flamande. Pour les occupations nécessitant un agrément ou un enregistrement dans une autre région, les Services ne sont proposés que pour autant et dès lors qu'AnyShift dispose de l'agrément ou de l'enregistrement requis.

4.5. AnyShift ne garantit pas que les Chercheurs d'emploi trouveront toujours des shifts appropriés, ni que les Donneurs d'ordre trouveront toujours des candidats appropriés via la Plateforme.

4.6. AnyShift met tout en œuvre pour maintenir les informations figurant sur la Plateforme aussi exactes que possible, mais ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des informations publiées par les Utilisateurs.

Article 5 - Flexi-jobs et jobs étudiants

5.1. Flexi-jobs

5.1.1. AnyShift facilite l'occupation de Chercheurs d'emploi sous le statut de flexi-job conformément à la Loi du 16 novembre 2015 et à ses arrêtés d'exécution, tels que modifiés, en dernier lieu par la Loi portant des dispositions diverses en matière de flexi-jobs (M.B. 2 juillet 2026), qui ouvre en principe le régime, depuis le 1er juillet 2026, à tous les secteurs privés et publics, sous réserve d'un opt-out sectoriel.

5.1.2. Le Chercheur d'emploi qui souhaite être occupé en tant que flexi-jobiste déclare et garantit qu'il/elle satisfait aux conditions légales d'admission, à savoir :

Être déjà occupé à au moins 4/5 auprès d'un ou de plusieurs autre(s) employeur(s) au cours du trimestre de référence légalement déterminé, ou
Être pensionné ou bénéficier d'un revenu de remplacement selon les modalités prévues par la loi.

5.1.3. Le Chercheur d'emploi reconnaît qu'il/elle est lui-même/elle-même responsable du suivi de ses conditions d'admission. En cas de perte des conditions d'admission, le Chercheur d'emploi doit en informer immédiatement AnyShift.

5.1.4. Une cotisation de travailleur réduite et une cotisation patronale spéciale s'appliquent aux flexi-jobistes conformément à la législation de sécurité sociale en vigueur. Le flexi-salaire est exonéré de l'impôt des personnes physiques pour le Chercheur d'emploi dans les limites légales.

5.1.5. Les salaires horaires minimums pour les flexi-jobs sont déterminés par les conventions collectives de travail sectorielles applicables et ne peuvent jamais être inférieurs au flexi-salaire minimum légal tel que fixé par les instances compétentes.

5.1.6. Pour chaque mission de flexi-job, les conventions légalement requises (convention-cadre lorsque celle-ci est requise et contrat de travail flexi-job, ou un équivalent électronique conforme à la réglementation en vigueur) sont établies. Le Chercheur d'emploi en reçoit une copie.

5.1.7. Les flexi-jobs ne sont pas possibles dans les secteurs ou fonctions exclus en vertu de la loi ou d'un opt-out sectoriel. AnyShift vérifie l'admissibilité sectorielle sur la base de la commission paritaire du Donneur d'ordre.

5.2. Jobs étudiants

5.2.1. AnyShift facilite l'occupation d'étudiants via des contrats d'occupation d'étudiant conformément à la Loi relative aux contrats de travail et à la législation de sécurité sociale en vigueur.

5.2.2. Les étudiants bénéficient d'une cotisation de solidarité au lieu des cotisations ordinaires de sécurité sociale, pour autant qu'ils ne dépassent pas le contingent légal de 650 heures par année civile (Loi du 10 avril 2025) (à vérifier via l'application web student@work de l'ONSS).

5.2.3. L'étudiant est lui-même responsable du suivi de son contingent d'heures d'étudiant restant. AnyShift informe l'étudiant, au début de chaque occupation, des heures déjà prestées enregistrées chez AnyShift, mais n'est pas responsable des dépassements résultant d'occupations auprès d'autres employeurs.

5.2.4. En cas de dépassement du contingent de 650 heures, les cotisations ordinaires de sécurité sociale sont dues. AnyShift procédera dans ce cas aux adaptations nécessaires conformément aux obligations légales.

5.2.5. Les contrats d'occupation d'étudiant sont établis par écrit avant le début de l'occupation. L'étudiant reçoit toujours un exemplaire signé.

5.2.6. La rémunération minimale pour le travail d'étudiant est au moins égale au revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG), calculé au prorata sur une base horaire, sauf si une CCT sectorielle prévoit une rémunération supérieure.

5.3. Dispositions communes aux flexi-jobs et aux jobs étudiants

5.3.1. AnyShift est responsable de la déclaration correcte et en temps utile des occupations auprès de l'ONSS (déclaration DIMONA) ainsi que du paiement du salaire aux échéances légalement prévues.

5.3.2. Le Donneur d'ordre est responsable du respect de toutes les règles en matière de conditions de travail, de sécurité et de santé sur le lieu de travail, du Code du bien-être au travail ainsi que de toute autre législation applicable.

5.3.3. Le Donneur d'ordre s'engage à informer AnyShift en temps utile et de manière complète des heures prestées par le Chercheur d'emploi, afin que la rémunération puisse être traitée correctement et en temps voulu.

Article 6 - Obligations de l'Utilisateur

6.1. L'Utilisateur s'engage à :

Utiliser la Plateforme et les Services conformément aux présentes Conditions, à la législation applicable (en ce compris, mais sans s'y limiter, le droit du travail, le droit de la sécurité sociale, la législation fiscale, la législation anti-discrimination) et aux bonnes mœurs.
Ne pas publier ni diffuser via la Plateforme des informations fausses, trompeuses, illicites, discriminatoires, diffamatoires, obscènes ou autrement inappropriées.
Respecter les droits de propriété intellectuelle d'AnyShift et de tiers.
Ne pas diffuser de virus, de logiciels malveillants ou d'autres logiciels nuisibles via la Plateforme.
Ne pas utiliser la Plateforme à des fins de spam, de chaînes de lettres ou d'autres communications non sollicitées.
S'abstenir de tout comportement susceptible de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme ou d'affecter négativement l'expérience des autres Utilisateurs.

6.2. Obligations spécifiques du Donneur d'ordre :

Veiller à une description correcte et complète du shift proposé, y compris les tâches, les exigences, le lieu, la durée et la rémunération.
Respecter la législation applicable en matière d'occupation, de conditions de travail, de sécurité et de santé, et de rémunération.
Confirmer en temps utile les heures prestées afin qu'AnyShift puisse traiter correctement la rémunération.
Traiter le Chercheur d'emploi de manière respectueuse et professionnelle.
N'affecter les Chercheurs d'emploi qu'à des tâches s'inscrivant dans le champ d'application convenu et dans les cadres légaux applicables aux flexi-jobs ou au travail d'étudiant.
Informer AnyShift, avant le début de chaque occupation, des qualifications requises, des caractéristiques spécifiques du poste de travail et des risques présents, conformément à l'Article 18.

6.3. Obligations spécifiques du Chercheur d'emploi :

Fournir des informations correctes et actuelles concernant son statut, ses compétences, sa disponibilité et son expérience.
Pour les flexi-jobs : garantir et veiller à ce que les conditions légales d'admission soient remplies.
Pour les jobs étudiants : suivre activement son propre contingent d'heures via student@work.
Respecter les accords conclus avec les Donneurs d'ordre et exécuter les shifts de manière professionnelle et au mieux de ses capacités.
Informer immédiatement AnyShift de tout changement de statut affectant l'admissibilité aux flexi-jobs ou le contingent étudiant.

Article 7 - Obligations d'AnyShift

7.1. AnyShift s'efforcera de mettre la Plateforme et les Services à disposition de la meilleure manière possible, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Des travaux de maintenance peuvent entraîner une indisponibilité temporaire.

7.2. AnyShift prendra des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de garantir la sécurité de la Plateforme et des données des Utilisateurs, conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité.

7.3. En sa qualité d'agence de travail intérimaire agréée, AnyShift respectera les obligations qui lui sont imposées par la réglementation en vigueur relative au travail intérimaire, parmi lesquelles la déclaration DIMONA, le traitement correct des salaires et la délivrance des fiches de paie.

7.4. AnyShift souscrit, en tant qu'employeur juridique, une assurance contre les accidents du travail pour les Chercheurs d'emploi qu'elle occupe, conformément à la Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Article 8 - Propriété intellectuelle

8.1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, aux Services, au logiciel, aux bases de données, aux textes, aux images, au logo et à tous les autres éléments d'AnyShift (le « Contenu AnyShift ») sont et demeurent la propriété exclusive d'AnyShift ou de ses concédants de licence.

8.2. Il n'est pas permis aux Utilisateurs de copier, modifier, distribuer, vendre ou exploiter de toute autre manière le Contenu AnyShift sans l'autorisation écrite préalable d'AnyShift.

8.3. En publiant du contenu sur la Plateforme (« Contenu Utilisateur »), l'Utilisateur accorde à AnyShift une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances et transférable pour utiliser, reproduire, distribuer et rendre public ce Contenu Utilisateur dans le cadre de la fourniture des Services et de la promotion de la Plateforme.

Article 9 - Responsabilité

9.1. AnyShift, en tant qu'agence de travail intérimaire agréée, est responsable de l'exécution de ses obligations en tant qu'employeur juridique, dans la mesure et selon les modalités déterminées par la réglementation applicable relative au travail intérimaire.

9.2. AnyShift n'est pas responsable de :

L'exactitude des informations fournies par les Chercheurs d'emploi concernant leur statut ou leurs conditions d'admission aux flexi-jobs ou aux jobs étudiants.
Les dépassements du contingent d'heures des étudiants résultant d'occupations auprès d'autres employeurs.
Tout dommage indirect découlant de l'utilisation de la Plateforme ou des Services, sauf si ce dommage résulte d'un dol ou d'une faute lourde d'AnyShift.
Les dommages causés par un cas de force majeure.

9.3. La responsabilité d'AnyShift, si et dans la mesure où elle devait néanmoins être retenue en sa qualité d'opérateur de plateforme, est en tout état de cause limitée au plus élevé des montants suivants : (a) le montant des indemnités que l'Utilisateur concerné a payées à AnyShift au cours des trois (3) mois précédant l'événement dommageable, ou (b) 500 EUR (cinq cents euros). Cette limitation ne s'applique pas à la responsabilité en tant qu'employeur dans le cadre de la réglementation relative au travail intérimaire, ni aux dommages résultant d'une lésion corporelle, d'un décès, d'un dol ou d'une faute lourde.

Article 10 - Vie privée et protection des données

10.1. AnyShift traite les données à caractère personnel conformément au RGPD et à toute autre législation applicable en matière de protection de la vie privée. Vous trouverez de plus amples informations dans notre Politique de confidentialité.

10.2. Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des Services repose sur les bases juridiques décrites dans la Politique de confidentialité, notamment l'exécution du contrat, le respect d'obligations légales et l'intérêt légitime d'AnyShift. Lorsque le consentement constitue la base juridique requise (p. ex. pour le marketing direct), celui-ci est demandé séparément et expressément et peut être retiré à tout moment.

Article 11 - Durée et résiliation

11.1. La Convention est conclue pour une durée indéterminée.

11.2. Tant l'Utilisateur qu'AnyShift peuvent résilier la Convention et le Compte à tout moment, dans le respect des éventuelles obligations en cours.

11.3. AnyShift peut suspendre ou résilier immédiatement et sans mise en demeure préalable la Convention et le Compte d'un Utilisateur si celui-ci viole les présentes Conditions, agit frauduleusement ou met en péril le bon fonctionnement de la Plateforme.

11.4. En cas de résiliation du Compte, les dispositions qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation (propriété intellectuelle, responsabilité, droit applicable) restent en vigueur.

Article 12 - Force majeure

12.1. AnyShift n'est pas tenue de remplir une quelconque obligation envers l'Utilisateur si elle en est empêchée en raison d'un cas de force majeure, parmi lesquels les perturbations de l'infrastructure de télécommunications, les pannes d'internet, les défaillances techniques, les pandémies et les mesures gouvernementales.

Article 13 - Modifications des Conditions

13.1. AnyShift se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment.

13.2. Les Conditions modifiées sont publiées sur la Plateforme et/ou communiquées par e-mail aux Utilisateurs au moins quatorze (14) jours avant leur entrée en vigueur.

13.3. L'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur vaut acceptation des Conditions modifiées.

Article 14 - Nullité

14.1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions sont jugées invalides ou inapplicables, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions.

Article 15 - Droit applicable et tribunal compétent

15.1. Les présentes Conditions et tous les litiges qui en découlent sont exclusivement régis par le droit belge.

15.2. Tous les litiges seront soumis exclusivement aux tribunaux compétents de l'arrondissement d'Antwerpen, sans préjudice des règles de compétence impératives en faveur des consommateurs ou des travailleurs.

Article 16 - Enregistrement des heures, rémunération et paiement

16.1. Les heures prestées sont enregistrées via la Plateforme (check-in/check-out ou enregistrement équivalent). Le Donneur d'ordre confirme ou conteste les heures enregistrées dans les vingt-quatre (24) heures suivant la fin du shift ; à défaut, les heures enregistrées sont réputées acceptées.

16.2. La rémunération du Chercheur d'emploi s'effectue sur la base des heures confirmées et du salaire horaire brut applicable (ou flexi-salaire), conformément aux barèmes sectoriels et aux dispositions légales.

16.3. Les factures adressées aux Donneurs d'ordre sont payables dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, sauf convention écrite contraire.

16.4. En cas de retard de paiement du Donneur d'ordre, un intérêt de retard est dû de plein droit et sans mise en demeure conformément à la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé avec un minimum de 125 EUR, sans préjudice du droit d'AnyShift de prouver un dommage réel plus élevé.

16.5. L'annulation d'un shift confirmé par le Donneur d'ordre ou le no-show d'un Chercheur d'emploi est traité conformément aux conditions d'annulation communiquées sur la Plateforme lors de la réservation du shift.

Article 17 - Égalité de traitement des travailleurs intérimaires

17.1. Conformément à la Loi du 24 juillet 1987 et à la Directive européenne 2008/104/CE, les Chercheurs d'emploi occupés en tant que travailleurs intérimaires ont droit, dès le premier jour de leur occupation, au moins aux mêmes conditions essentielles de travail (dont le salaire, la durée du travail et les prescriptions de sécurité) que celles qui leur seraient applicables s'ils étaient recrutés directement par le Donneur d'ordre pour la même fonction.

17.2. Le Donneur d'ordre fournit à AnyShift, en temps utile, toutes les informations nécessaires à l'application de ce principe d'égalité (notamment la commission paritaire applicable, la classification de fonctions et les barèmes salariaux).

Article 18 - Bien-être au travail et accidents du travail

18.1. Le Donneur d'ordre est tenu, conformément au Code du bien-être au travail et à la Loi du 24 décembre 1999, d'informer AnyShift, avant le début de chaque occupation, de manière correcte et complète, des qualifications professionnelles requises, des caractéristiques spécifiques du poste de travail à pourvoir et des risques qui y sont liés (fiche de poste de travail lorsque celle-ci est requise).

18.2. Pendant l'exécution d'un shift, le Donneur d'ordre est responsable de l'application des dispositions en matière de sécurité, de santé et de bien-être au travail en vigueur sur le lieu d'occupation, en ce compris la mise à disposition des équipements de protection individuelle nécessaires lorsque cela est requis.

18.3. Les accidents du travail sont immédiatement signalés à AnyShift. AnyShift, en tant qu'employeur, effectue la déclaration auprès de son assureur accidents du travail conformément à la Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. Le Donneur d'ordre apporte à cet égard toute la collaboration nécessaire, en ce compris la transmission d'un rapport circonstancié en cas d'accident du travail grave.

Article 19 - Conventions électroniques et signature

19.1. Les contrats de travail et autres documents peuvent être valablement conclus et signés par voie électronique. Pour les contrats de travail intérimaire, une signature électronique garantissant l'identité des parties, leur consentement au contenu et l'intégrité du document suffit, conformément à la Loi du 24 juillet 1987.

19.2. La signature électronique et l'archivage légal des contrats de travail s'effectuent via le secrétariat social d'AnyShift et ses prestataires de services, conformément au règlement eIDAS et à la Loi du 15 janvier 2018 relative à l'archivage électronique.

19.3. Une convention signée électroniquement a la même valeur juridique qu'une convention revêtue d'une signature manuscrite.

Article 20 - Emploi des langues

20.1. Les contrats de travail et les documents légalement obligatoires relatifs aux occupations dont le siège d'exploitation est situé dans la région de langue néerlandaise sont établis en néerlandais, conformément au Décret flamand du 19 juillet 1973 sur l'emploi des langues. Lorsque la loi le permet, une traduction peut être fournie à titre d'information ; en cas de contradiction, la version néerlandaise prévaut.

Article 21 - Suspension du contrat de travail

21.1. En cas de maladie, d'accident du travail ou de force majeure dans le chef du Chercheur d'emploi, les règles légales relatives à la suspension du contrat de travail et au salaire garanti s'appliquent, telles qu'applicables à la forme d'occupation concernée. Le Chercheur d'emploi avertit immédiatement AnyShift et le Donneur d'ordre et transmet en temps utile le certificat médical requis.

Article 22 - Réclamations et règlement extrajudiciaire des litiges

22.1. Les réclamations concernant la Plateforme ou les Services peuvent être adressées à klachten@anyshift.be. AnyShift accuse réception dans les cinq (5) jours ouvrables et s'efforce de fournir une réponse sur le fond dans les trente (30) jours.

22.2. Les consommateurs peuvent en outre recourir au règlement extrajudiciaire des litiges, notamment via le Service de Médiation pour le Consommateur (www.consumentenombudsdienst.be) ou la plateforme européenne ODR (ec.europa.eu/consumers/odr).