Conditions Générales AnyShift.be

Dernière mise à jour : 04/05/2026

Bienvenue sur AnyShift.be ! Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales (« Conditions ») avant d'utiliser la plateforme www.anyshift.be (« Plateforme ») et les services (« Services ») proposés par AnyShift (« AnyShift », « nous », « notre », « nos »).

Article 1 - Champ d'application et Acceptation

1.1. Les présentes Conditions s'appliquent à tout accès à la Plateforme et aux Services ainsi qu'à toute utilisation de ceux-ci, tant par les Demandeurs d'emploi que par les Donneurs d'ordre (ci-après conjointement les « Utilisateurs »).

1.2. En s'inscrivant sur la Plateforme, en créant un compte ou en utilisant de quelque manière que ce soit la Plateforme ou les Services, l'Utilisateur déclare accepter intégralement et inconditionnellement les présentes Conditions, ainsi que notre Déclaration de confidentialité.

1.3. Si vous n'acceptez pas (une partie de) ces Conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme ni les Services.

1.4. AnyShift se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les Conditions modifiées entrent en vigueur après leur publication sur la Plateforme. L'utilisation continue de la Plateforme après une telle modification vaut acceptation des nouvelles Conditions.

Article 2 - Définitions

AnyShift : L'entreprise agissant sous la dénomination AnyShift BV, dont le siège social est établi à Stenenbrug 117, 2140 Antwerpen, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 1019.746.053, numéro de TVA BE1019.746.053.
Plateforme : Le site web www.anyshift.be ainsi que toutes les applications et technologies connexes gérées par AnyShift.
Services : Tous les services proposés par AnyShift via la Plateforme, notamment la mise en relation entre Demandeurs d'emploi et Donneurs d'ordre en vue de l'exécution de missions temporaires ou « shifts », ainsi que l'accompagnement administratif des flexi-jobs et des jobs étudiants.
Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui utilise la Plateforme, subdivisée en :
- Demandeur d'emploi : Une personne physique qui recherche des shifts via la Plateforme.
- Donneur d'ordre : Une personne physique ou morale qui propose des shifts et recherche des Demandeurs d'emploi via la Plateforme.
Compte : L'environnement personnel d'un Utilisateur sur la Plateforme, accessible après inscription.
Shift : Une mission ou tâche spécifique et temporaire proposée par un Donneur d'ordre et pouvant être exécutée par un Demandeur d'emploi.
Flexi-job : Un emploi complémentaire bénéficiant d'un statut fiscalement avantageux pour les travailleurs déjà occupés à au moins 4/5 temps ou bénéficiant d'une allocation, conformément à la Loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale et à ses arrêtés d'exécution.
Job étudiant : L'occupation d'un étudiant dans le cadre d'un contrat de travail d'étudiant conformément à l'article 120 et suivants de la Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce compris la réglementation en vigueur relative aux cotisations de solidarité et le contingent annuel de 600 heures.
Convention : La convention entre AnyShift et l'Utilisateur, qui se compose des présentes Conditions Générales et de la Déclaration de confidentialité.
RGPD : Le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679).

Article 3 - Inscription et Compte

3.1. Afin de pouvoir bénéficier pleinement des Services, l'Utilisateur doit s'inscrire et créer un Compte.

3.2. L'Utilisateur garantit que toutes les informations fournies lors de l'inscription et par la suite sont exactes, complètes et actuelles. L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude de ces données.

3.3. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe) ainsi que de toutes les activités effectuées via son Compte. En cas de suspicion d'utilisation abusive, l'Utilisateur doit en informer immédiatement AnyShift.

3.4. AnyShift se réserve le droit de refuser une inscription ou de bloquer ou supprimer un Compte, par exemple en cas de violation des présentes Conditions, d'utilisation abusive de la Plateforme ou de communication d'informations inexactes.

Article 4 - Statut d'AnyShift en tant qu'Agence de Travail Intérimaire Agréée

4.1. AnyShift BV est une agence de travail intérimaire agréée en Région flamande, agréée par le Service flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle (VDAB) conformément au Décret du 10 décembre 2010 relatif au placement privé. AnyShift agit ainsi en tant qu'agence de travail intérimaire au sens de la législation sociale et du travail belge applicable.

4.2. En sa qualité d'agence de travail intérimaire agréée, AnyShift peut agir en tant qu'employeur juridique des Demandeurs d'emploi qui sont occupés via la Plateforme auprès de Donneurs d'ordre. Dans ce cas, les droits et obligations de toutes les parties sont déterminés par la réglementation en vigueur relative au travail intérimaire, les conventions collectives de travail (en particulier les CCT conclues au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, CP 322) et les conventions individuelles conclues entre AnyShift, le Demandeur d'emploi et le Donneur d'ordre.

4.3. Outre son rôle d'agence de travail intérimaire, AnyShift propose également une plateforme numérique de mise en relation. Dans ce contexte spécifique, et uniquement si cela est expressément désigné comme tel par AnyShift, AnyShift peut agir comme simple intermédiaire sans pour autant revêtir la qualité d'employeur. Les modalités applicables sont toujours clairement communiquées aux Utilisateurs concernés.

4.4. AnyShift ne garantit pas que les Demandeurs d'emploi trouveront toujours des shifts adaptés, ni que les Donneurs d'ordre trouveront toujours des candidats adaptés via la Plateforme.

4.5. AnyShift met tout en œuvre pour maintenir les informations figurant sur la Plateforme aussi exactes que possible, mais ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des informations publiées par les Utilisateurs.

Article 5 - Flexi-jobs et Jobs étudiants

5.1. Flexi-jobs

5.1.1. AnyShift facilite l'occupation des Demandeurs d'emploi sous le statut de flexi-job conformément à la Loi du 16 novembre 2015 et à ses arrêtés d'exécution, tels que modifiés par la Loi du 3 octobre 2022 (le « Deal pour l'emploi »).

5.1.2. Le Demandeur d'emploi qui souhaite être occupé en tant que flexi-jobiste déclare et garantit qu'il/elle satisfait aux conditions légales d'admissibilité, à savoir :

Être déjà occupé à au moins 4/5 temps auprès d'un ou de plusieurs autres employeurs, ou
Bénéficier d'un revenu de remplacement (pension, allocation de chômage, interruption de carrière ou crédit-temps) selon les modalités prévues par la loi.

5.1.3. Le Demandeur d'emploi reconnaît qu'il/elle est lui-même/elle-même responsable du respect de ses conditions d'admissibilité. En cas de perte des conditions d'admissibilité, le Demandeur d'emploi doit en informer immédiatement AnyShift.

5.1.4. Une cotisation de travailleur réduite et une cotisation patronale spéciale s'appliquent aux flexi-jobistes conformément à la législation de sécurité sociale en vigueur. Le flexi-salaire est exonéré de l'impôt des personnes physiques pour le Demandeur d'emploi dans les limites légales.

5.1.5. Les salaires horaires minimums pour les flexi-jobs sont déterminés par les conventions collectives de travail sectorielles applicables et ne peuvent jamais être inférieurs au salaire minimum légal pour les flexi-jobs tel que fixé par les commissions paritaires compétentes.

5.1.6. Pour chaque mission de flexi-job, une convention-cadre et un contrat journalier (ou un équivalent électronique conforme à la réglementation en vigueur) sont établis. Le Demandeur d'emploi en reçoit une copie.

5.2. Jobs étudiants

5.2.1. AnyShift facilite l'occupation d'étudiants via des contrats de travail d'étudiant conformément à la Loi relative aux contrats de travail et à la législation de sécurité sociale en vigueur.

5.2.2. Les étudiants bénéficient d'une cotisation de solidarité au lieu des cotisations ordinaires de sécurité sociale, pour autant qu'ils ne dépassent pas le contingent légal de 650 heures par année civile (à vérifier via l'application web student@work de l'ONSS).

5.2.3. L'étudiant est lui-même responsable du suivi de son contingent d'heures d'étudiant restant. AnyShift informe l'étudiant au début de chaque occupation des heures déjà prestées qui sont enregistrées chez AnyShift, mais n'est pas responsable des dépassements résultant d'occupations auprès d'autres employeurs.

5.2.4. En cas de dépassement du contingent de 650 heures, les cotisations ordinaires de sécurité sociale sont dues. AnyShift procédera dans ce cas aux adaptations nécessaires conformément aux obligations légales.

5.2.5. Les contrats de travail d'étudiant sont établis par écrit avant le début de l'occupation. L'étudiant reçoit toujours un exemplaire signé.

5.2.6. La rémunération minimale pour le travail étudiant est au moins égale au revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG), calculé au prorata sur une base horaire, sauf si une CCT sectorielle prévoit une rémunération supérieure.

5.3. Dispositions communes aux flexi-jobs et aux jobs étudiants

5.3.1. AnyShift est responsable de la déclaration en temps utile et correcte des occupations auprès de l'ONSS (déclaration Dimona) ainsi que du paiement du salaire aux échéances légalement prévues.

5.3.2. Le Donneur d'ordre est responsable du respect de toutes les règles en matière de conditions de travail, de sécurité et de santé sur le lieu de travail, du Code du bien-être au travail, ainsi que de toute autre législation applicable.

5.3.3. Le Donneur d'ordre s'engage à informer AnyShift en temps utile et de manière complète des heures prestées par le Demandeur d'emploi, afin que la rémunération puisse être traitée correctement et en temps voulu.

Article 6 - Obligations de l'Utilisateur

6.1. L'Utilisateur s'engage à :

Utiliser la Plateforme et les Services conformément aux présentes Conditions, à la législation applicable (en ce compris, mais sans s'y limiter, le droit du travail, le droit de la sécurité sociale, la législation fiscale, la législation anti-discrimination) et aux bonnes mœurs.
Ne pas publier ni diffuser via la Plateforme des informations fausses, trompeuses, illicites, discriminatoires, diffamatoires, obscènes ou autrement inappropriées.
Respecter les droits de propriété intellectuelle d'AnyShift et de tiers.
Ne pas diffuser de virus, de logiciels malveillants ou d'autres logiciels nuisibles via la Plateforme.
Ne pas utiliser la Plateforme à des fins de spam, de chaînes de lettres ou d'autres communications non sollicitées.
S'abstenir de tout comportement susceptible de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme ou d'affecter négativement l'expérience des autres Utilisateurs.

6.2. Obligations spécifiques du Donneur d'ordre :

Veiller à une description correcte et complète du shift proposé, y compris les tâches, les exigences, le lieu, la durée et la rémunération.
Respecter la législation applicable en matière d'occupation, de conditions de travail, de sécurité et de santé, et de rémunération.
Confirmer en temps utile les heures prestées afin qu'AnyShift puisse traiter correctement la rémunération.
Traiter le Demandeur d'emploi de manière respectueuse et professionnelle.
N'affecter les Demandeurs d'emploi qu'à des tâches s'inscrivant dans le champ d'application convenu et dans les cadres légaux applicables aux flexi-jobs ou au travail étudiant.

6.3. Obligations spécifiques du Demandeur d'emploi :

Fournir des informations correctes et actuelles concernant son statut, ses compétences, sa disponibilité et son expérience.
Pour les flexi-jobs : garantir et veiller à ce que les conditions légales d'admissibilité soient remplies.
Pour les jobs étudiants : suivre activement son propre contingent d'heures via student@work.
Respecter les accords conclus avec les Donneurs d'ordre et exécuter les shifts de manière professionnelle et au mieux de ses capacités.
Informer immédiatement AnyShift de tout changement de statut affectant l'admissibilité aux flexi-jobs ou le contingent étudiant.

Article 7 - Obligations d'AnyShift

7.1. AnyShift s'efforcera de mettre la Plateforme et les Services à disposition de la meilleure manière possible, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. Des travaux de maintenance peuvent entraîner une indisponibilité temporaire.

7.2. AnyShift prendra des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de garantir la sécurité de la Plateforme et des données des Utilisateurs, conformément au RGPD et à la Déclaration de confidentialité.

7.3. En sa qualité d'agence de travail intérimaire agréée, AnyShift respectera les obligations qui lui sont imposées par la réglementation en vigueur relative au travail intérimaire, parmi lesquelles la déclaration Dimona, le traitement correct des salaires et la délivrance des fiches de paie.

Article 8 - Propriété Intellectuelle

8.1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, aux Services, au logiciel, aux bases de données, aux textes, aux images, au logo et à tous les autres éléments d'AnyShift (le « Contenu AnyShift ») sont et demeurent la propriété exclusive d'AnyShift ou de ses concédants de licence.

8.2. Il n'est pas permis aux Utilisateurs de copier, modifier, distribuer, vendre ou exploiter de toute autre manière le Contenu AnyShift sans l'autorisation écrite préalable d'AnyShift.

8.3. En publiant du contenu sur la Plateforme (« Contenu Utilisateur »), l'Utilisateur accorde à AnyShift une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances et transférable pour utiliser, reproduire, distribuer et rendre public ce Contenu Utilisateur dans le cadre de la fourniture des Services et de la promotion de la Plateforme.

Article 9 - Responsabilité

9.1. AnyShift, en tant qu'agence de travail intérimaire agréée, est responsable de l'exécution de ses obligations en tant qu'employeur juridique, dans la mesure et selon les modalités déterminées par la réglementation applicable relative au travail intérimaire.

9.2. AnyShift n'est pas responsable de :

L'exactitude des informations fournies par les Demandeurs d'emploi concernant leur statut ou leurs conditions d'admissibilité aux flexi-jobs ou aux jobs étudiants.
Les dépassements du contingent d'heures des étudiants résultant d'occupations auprès d'autres employeurs.
Tout dommage direct ou indirect découlant de l'utilisation de la Plateforme ou des Services, sauf si ce dommage résulte d'un dol ou d'une faute lourde d'AnyShift.
Les dommages causés par un cas de force majeure.

9.3. La responsabilité d'AnyShift est, si et dans la mesure où elle devait néanmoins être retenue en sa qualité d'opérateur de plateforme, en tout état de cause limitée au plus faible des montants suivants : (a) le montant des indemnités que l'Utilisateur concerné a payées à AnyShift au cours des trois (3) mois précédant l'événement dommageable, ou (b) 100 EUR (cent euros). Cette limitation ne s'applique pas à la responsabilité en tant qu'employeur dans le cadre de la réglementation relative au travail intérimaire.

Article 10 - Vie privée et Protection des Données

10.1. AnyShift traite les données à caractère personnel conformément au RGPD et à toute autre législation applicable en matière de protection de la vie privée. Vous trouverez de plus amples informations dans notre Déclaration de confidentialité.

10.2. En utilisant la Plateforme et les Services, vous consentez au traitement de vos données à caractère personnel tel que décrit dans notre Déclaration de confidentialité.

Article 11 - Durée et Résiliation

11.1. La Convention est conclue pour une durée indéterminée.

11.2. Tant l'Utilisateur qu'AnyShift peuvent résilier la Convention et le Compte à tout moment, dans le respect des éventuelles obligations en cours.

11.3. AnyShift peut suspendre ou résilier immédiatement et sans mise en demeure préalable la Convention et le Compte d'un Utilisateur si celui-ci viole les présentes Conditions, agit frauduleusement ou met en péril le bon fonctionnement de la Plateforme.

11.4. En cas de résiliation du Compte, les dispositions qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation (propriété intellectuelle, responsabilité, droit applicable) restent en vigueur.

Article 12 - Force Majeure

12.1. AnyShift n'est pas tenue de remplir une quelconque obligation envers l'Utilisateur si elle en est empêchée en raison d'un cas de force majeure, parmi lesquels les perturbations de l'infrastructure de télécommunications, les pannes d'internet, les défaillances techniques, les pandémies et les mesures gouvernementales.

Article 13 - Modifications des Conditions

13.1. AnyShift se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment.

13.2. Les Conditions modifiées sont publiées sur la Plateforme et/ou communiquées par e-mail aux Utilisateurs au moins quatorze (14) jours avant leur entrée en vigueur.

13.3. L'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur vaut acceptation des Conditions modifiées.

Article 14 - Nullité

14.1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions sont jugées invalides ou inapplicables, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions.

Article 15 - Droit Applicable et Tribunal Compétent

15.1. Les présentes Conditions et tous les litiges qui en découlent sont exclusivement régis par le droit belge.

15.2. Tous les litiges seront soumis exclusivement aux tribunaux compétents de l'arrondissement d'Antwerpen.