Dernière mise à jour : 04/05/2026
Bienvenue chez AnyShift.be ! Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales (« Conditions ») avant d'utiliser la plateforme www.anyshift.be (« Plateforme ») et les services (« Services ») proposés par AnyShift (« AnyShift », « nous », « notre »).
1.1. Ces Conditions s'appliquent à tout accès à et toute utilisation de la Plateforme et des Services par les Demandeurs d'emploi comme par les Donneurs d'ordre (collectivement « Utilisateurs »).
1.2. En s'inscrivant sur la Plateforme, en créant un compte ou en utilisant la Plateforme ou les Services de toute autre manière, l'Utilisateur déclare accepter intégralement et sans condition ces Conditions, ainsi que notre Déclaration de confidentialité.
1.3. Si vous n'acceptez pas (une partie de) ces Conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme et les Services.
1.4. AnyShift se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les Conditions modifiées entrent en vigueur après publication sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après une telle modification vaut acceptation des nouvelles Conditions.
3.1. Pour utiliser pleinement les Services, l'Utilisateur doit s'inscrire et créer un Compte.
3.2. L'Utilisateur garantit que toutes les informations fournies lors de l'inscription et par la suite sont exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude de ces données.
3.3. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe) et de toutes les activités effectuées via son Compte. En cas de soupçon d'utilisation abusive, l'Utilisateur doit immédiatement en informer AnyShift.
3.4. AnyShift se réserve le droit de refuser une inscription ou de bloquer ou supprimer un Compte, par exemple en cas de violation de ces Conditions, d'utilisation abusive de la Plateforme ou de fourniture d'informations inexactes.
4.1. AnyShift BV est une agence d'intérim agréée en Région flamande, agréée par le Service flamand de l'emploi et de la formation professionnelle (VDAB) conformément au Décret du 10 décembre 2010 relatif au placement privé. AnyShift agit donc en tant qu'agence d'intérim au sens de la législation sociale et du travail belge applicable.
4.2. En sa qualité d'agence d'intérim agréée, AnyShift peut agir en tant qu'employeur juridique des Demandeurs d'emploi placés via la Plateforme chez des Donneurs d'ordre. Dans ce cas, les droits et obligations de toutes les parties sont régis par la législation applicable au travail intérimaire, les conventions collectives de travail (en particulier les CCT conclues au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, CP 322) et les contrats individuels conclus entre AnyShift, le Demandeur d'emploi et le Donneur d'ordre.
4.3. Outre son rôle d'agence d'intérim, AnyShift propose également une plateforme numérique de médiation. Dans ce contexte spécifique, et uniquement si AnyShift le désigne expressément comme tel, AnyShift peut agir comme simple intermédiaire sans assumer la qualité d'employeur. Les modalités applicables sont toujours clairement communiquées aux Utilisateurs concernés.
4.4. AnyShift ne garantit pas que les Demandeurs d'emploi trouveront toujours des shifts appropriés, ni que les Donneurs d'ordre trouveront toujours des candidats appropriés via la Plateforme.
4.5. AnyShift met tout en œuvre pour maintenir les informations sur la Plateforme aussi exactes que possible, mais ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation des informations publiées par les Utilisateurs.
5.1.1. AnyShift facilite l'occupation des Demandeurs d'emploi sous le statut de flexi-job conformément à la Loi du 16 novembre 2015 et à ses arrêtés d'exécution, tels que modifiés par la Loi du 3 octobre 2022 (le « Jobsdeal »).
5.1.2. Le Demandeur d'emploi qui souhaite être occupé en tant que flexi-jobiste déclare et garantit qu'il/elle remplit les conditions légales d'admission, à savoir :
5.1.3. Le Demandeur d'emploi reconnaît qu'il/elle est lui/elle-même responsable du suivi de ses conditions d'admission. En cas de perte des conditions d'admission, le Demandeur d'emploi doit immédiatement en informer AnyShift.
5.1.4. Les flexi-jobistes sont soumis à une cotisation salariale réduite et à une cotisation patronale spéciale conformément à la législation de sécurité sociale en vigueur. Le flexi-salaire est exonéré d'impôt des personnes physiques pour le Demandeur d'emploi dans les limites légales.
5.1.5. Les salaires horaires minimums pour les flexi-jobs sont déterminés par les conventions collectives sectorielles applicables et ne peuvent jamais être inférieurs au salaire minimum légal pour les flexi-jobs tel que fixé par les commissions paritaires compétentes.
5.1.6. Pour chaque mission flexi-job, un contrat-cadre et un contrat journalier (ou un équivalent électronique conforme à la réglementation en vigueur) sont établis. Le Demandeur d'emploi en reçoit une copie.
5.2.1. AnyShift facilite l'occupation d'étudiants par le biais de contrats d'occupation d'étudiant conformément à la Loi sur les contrats de travail et à la législation de sécurité sociale en vigueur.
5.2.2. Les étudiants bénéficient d'une cotisation de solidarité au lieu des cotisations de sécurité sociale ordinaires, pour autant qu'ils ne dépassent pas le contingent légal de 650 heures par année calendrier (à vérifier via l'application web student@work de l'ONSS).
5.2.3. L'étudiant est lui-même responsable du suivi de son contingent restant d'heures étudiant. AnyShift informe l'étudiant au début de chaque occupation des heures déjà prestées enregistrées chez AnyShift, mais n'est pas responsable des dépassements résultant d'occupations chez d'autres employeurs.
5.2.4. En cas de dépassement du contingent de 650 heures, des cotisations de sécurité sociale ordinaires sont dues. AnyShift effectuera dans ce cas les ajustements nécessaires conformément aux obligations légales.
5.2.5. Les contrats d'occupation d'étudiant sont établis par écrit avant le début de l'occupation. L'étudiant reçoit toujours un exemplaire signé.
5.2.6. La rémunération minimale pour le travail d'étudiant est au moins égale au revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG), calculé au prorata sur base horaire, sauf si une CCT sectorielle prévoit une rémunération supérieure.
5.3.1. AnyShift est responsable de la déclaration en temps utile et correcte des occupations à l'ONSS (déclaration DIMONA) et du paiement du salaire aux moments prévus par la loi.
5.3.2. Le Donneur d'ordre est responsable du respect de toutes les règles relatives aux conditions de travail, à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail, au Code sur le bien-être au travail, et à toute autre législation applicable.
5.3.3. Le Donneur d'ordre s'engage à informer AnyShift en temps utile et de manière complète sur les heures prestées par le Demandeur d'emploi, afin que la rémunération puisse être traitée correctement et en temps voulu.
6.1. L'Utilisateur s'engage à :
6.2. Obligations spécifiques du Donneur d'ordre :
6.3. Obligations spécifiques du Demandeur d'emploi :
7.1. AnyShift fera tout son possible pour mettre la Plateforme et les Services à disposition au mieux, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. Les travaux de maintenance peuvent entraîner une indisponibilité temporaire.
7.2. AnyShift prendra des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour garantir la sécurité de la Plateforme et des données des Utilisateurs, conformément au RGPD et à la Déclaration de confidentialité.
7.3. En sa qualité d'agence d'intérim agréée, AnyShift remplira les obligations qui lui sont imposées par la législation applicable au travail intérimaire, notamment la déclaration DIMONA, le traitement correct de la paie et la délivrance de fiches de paie.
8.1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, aux Services, aux logiciels, aux bases de données, aux textes, aux images, au logo et à tous les autres éléments d'AnyShift (le « Contenu AnyShift ») sont et restent la propriété exclusive d'AnyShift ou de ses concédants.
8.2. Il est interdit aux Utilisateurs de copier, modifier, distribuer, vendre ou autrement exploiter le Contenu AnyShift sans le consentement écrit préalable d'AnyShift.
8.3. En publiant du contenu sur la Plateforme (« Contenu Utilisateur »), l'Utilisateur accorde à AnyShift une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances et transférable pour utiliser, reproduire, distribuer et rendre public ce Contenu Utilisateur dans le cadre de la fourniture des Services et de la promotion de la Plateforme.
9.1. AnyShift, en tant qu'agence d'intérim agréée, est responsable de l'exécution de ses obligations en tant qu'employeur juridique, dans la mesure et selon les modalités déterminées par la législation applicable au travail intérimaire.
9.2. AnyShift n'est pas responsable :
9.3. La responsabilité d'AnyShift, si et dans la mesure où elle serait néanmoins retenue en sa qualité d'opérateur de plateforme, est dans tous les cas limitée au plus bas des montants suivants : (a) le montant des frais que l'Utilisateur concerné a payés à AnyShift au cours des trois (3) mois précédant l'événement dommageable, ou (b) 100 EUR (cent euros). Cette limitation ne s'applique pas à la responsabilité en tant qu'employeur dans le cadre de la législation sur le travail intérimaire.
10.1. AnyShift traite les données personnelles conformément au RGPD et à toute autre législation applicable en matière de protection de la vie privée. Plus d'informations dans notre Déclaration de confidentialité.
10.2. En utilisant la Plateforme et les Services, vous consentez au traitement de vos données personnelles tel que décrit dans notre Déclaration de confidentialité.
11.1. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.
11.2. L'Utilisateur comme AnyShift peuvent résilier le Contrat et le Compte à tout moment, en tenant compte des obligations en cours.
11.3. AnyShift peut suspendre ou résilier le Contrat et le Compte d'un Utilisateur immédiatement et sans préavis si l'Utilisateur viole ces Conditions, agit de manière frauduleuse ou met en péril le bon fonctionnement de la Plateforme.
11.4. À la résiliation du Compte, les dispositions destinées par leur nature à survivre à la résiliation (propriété intellectuelle, responsabilité, droit applicable) restent en vigueur.
12.1. AnyShift n'est pas tenue d'exécuter une obligation envers l'Utilisateur si elle en est empêchée par un cas de force majeure, y compris les pannes d'infrastructure de télécommunications, les pannes Internet, les défauts techniques, les pandémies et les mesures gouvernementales.
13.1. AnyShift se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment.
13.2. Les Conditions modifiées seront publiées sur la Plateforme au moins quatorze (14) jours avant leur entrée en vigueur et/ou communiquées aux Utilisateurs par e-mail.
13.3. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur vaut acceptation des Conditions modifiées.
14.1. Si une ou plusieurs dispositions de ces Conditions sont jugées invalides ou inapplicables, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions.
15.1. Ces Conditions et tous les litiges qui en découlent sont exclusivement régis par le droit belge.
15.2. Tous les litiges seront soumis exclusivement aux tribunaux compétents de l'arrondissement d'Anvers.